{"id":1097,"date":"2019-06-19T11:42:40","date_gmt":"2019-06-19T09:42:40","guid":{"rendered":"http:\/\/cardoseti.fr\/?page_id=1097"},"modified":"2019-06-19T12:04:41","modified_gmt":"2019-06-19T10:04:41","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cardoseti.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toute commande de fournitures, de mat\u00e9riels, d’appareils ou de marchandises, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part du Client, son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente implique la signature d\u2019une convention sp\u00e9cifique entre le Client et CARDOSETI. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le Client, y compris en cas de clause contraire incluse dans ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sont inopposables. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande valid\u00e9e par le Client. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux ventes de mat\u00e9riels (les \u00ab Mat\u00e9riels \u00bb) et de produits consommables (les \u00ab Produits \u00bb) ainsi qu’aux prestations de services d’installation, de maintenance et de r\u00e9paration (les \u00ab Services \u00bb) de CARDOSETI. Les Mat\u00e9riels, Produits et Services s’adressent exclusivement aux professionnels. CARDOSETI se r\u00e9serve le droit de modifier son offre de Mat\u00e9riels, Produits et Services, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. CARDOSETI ne peut \u00eatre responsable des \u00e9ventuelles ruptures de stock. CARDOSETI se r\u00e9serve le droit de corriger, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, les erreurs \u00e9ventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantit\u00e9s. Les photos ne sont jamais contractuelles.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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COMMANDE :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toute commande se fonde sur un devis (le \u00ab Devis \u00bb) ou une commande (la \u00ab Commande \u00bb) r\u00e9alis\u00e9s ou re\u00e7u par CARDOSETI. Ce Devis ou cette Commande est, selon le cas, accept\u00e9 ou demand\u00e9 par le Client et la signature du Devis ou l’acceptation de la Commande constitue le contrat entre les parties (le \u00ab Contrat \u00bb). A la date de la signature du Devis ou de l\u2019acceptation de la Commande, le Client versera un acompte \u00e0 CARDOSETI du montant sp\u00e9cifi\u00e9 sur le devis. CARDOSETI se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande. Toute annulation ou modification de Commande ou de Devis devra faire l’objet d’un accord \u00e9crit pr\u00e9alable de CARDOSETI et pourra donner lieu \u00e0 une modification du prix et des modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution. En cas d’annulation de Commande, CARDOSETI pourra, si bon lui semble, conserver, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, les sommes vers\u00e9es par le Client. En cas de modification de la Commande par le Client accept\u00e9e par CARDOSETI, cette derni\u00e8re sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution. Seules les donn\u00e9es convenues entre les parties dans le Contrat ont valeur de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 l’exclusion des donn\u00e9es figurant dans tout autre document (catalogues, etc\u2026). Les Commandes peuvent \u00eatre pass\u00e9es par tout moyen (e-mail, t\u00e9l\u00e9copie etc\u2026).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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DELAIS :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les d\u00e9lais de livraison et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des Services communiqu\u00e9s par CARDOSETI sont indicatifs et informatifs, les retards \u00e9ventuels ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune r\u00e9siliation, r\u00e9solution ou indemnit\u00e9. Les clauses p\u00e9nales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables \u00e0 CARDOSETI.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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EXECUTION DES COMMANDES ET DEVIS \/ RECEPTION DE L\u2019INSTALLATION :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article \u00ab Garantie Contractuelle \u00bb ci-apr\u00e8s, les livraisons sont r\u00e9put\u00e9es conformes aux Devis ou Commandes, sauf r\u00e9clamation sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 des Mat\u00e9riels et Produits livr\u00e9s par rapport aux Mat\u00e9riels et Produits command\u00e9s, formul\u00e9es de mani\u00e8re expresse, pr\u00e9cise et motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures suivant l’arriv\u00e9e des Mat\u00e9riels et Produits chez le Client ou de la r\u00e9v\u00e9lation du vice. Au jour de l’installation des Mat\u00e9riels, Produits et r\u00e9alisation des Services, tous les travaux de pr\u00e9paration notamment des arriv\u00e9es de fluides et d’\u00e9lectricit\u00e9 doivent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, suivant les indications de CARDOSETI aux frais et sous la responsabilise du Client. Le Client est tenu de faire effectuer tous les raccordements sous sa seule responsabilit\u00e9. Lorsque l’installation est termin\u00e9e, CARDOSETI met l’installation en route. Le Client peut ensuite effectuer ou faire effectuer un essai, suivant accord avec CARDOSETI. Le Client fournira gratuitement l’\u00e9nergie, les lubrifiants, l’eau, les combustibles et toutes mati\u00e8res \u00e0 utiliser au cours de la mise en route et de l’essai. A l’issu de l’essai, ou \u00e0 d\u00e9faut de la mise en route de l’installation, le Client doit signer le bon de livraison des Mat\u00e9riels, Produits ou Services et y mentionner toutes les remarques concernant d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts, sous peine de perdre tout recours \u00e0 l’encontre de CARDOSETI. CARDOSETI aura un d\u00e9lai raisonnable pour constater et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts effectivement constat\u00e9s, sans devoir aucune indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 a cet \u00e9gard. Le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir pris en charge l’installation \u00e0 la date de signature du bon de livraison (la \u00ab Date de R\u00e9ception \u00bb), signature qui pourra \u00eatre recueillie par tout moyen notamment sur tout support \u00e9lectronique ou num\u00e9rique. Il appartient au Client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser \u00e0 CARDOSETI toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin. CARDOSETI pourra, \u00e0 son choix, soit r\u00e9parer le Mat\u00e9riel ou les pi\u00e8ces en cause, soit les remplacer.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Client s’engage \u00e0 remplir les conditions suivantes, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des Services et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci :<\/p>

  • les travaux devront se d\u00e9rouler sur des emplacements salubres et non dangereux,<\/li>
  • le Client mettra \u00e0 disposition de CARDOSETI, sur place, gratuitement, les mati\u00e8res consommables, l’eau et les moyens \u00e9nerg\u00e9tiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services.<\/li><\/ul>

    La r\u00e9alisation des Services ne pourra commencer avant que l’ensemble des conditions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus ne soient remplies. Toutefois, CARDOSETI pourra accepter de r\u00e9aliser n\u00e9anmoins les Services et, dans ce cas, le Client devra prendre \u00e0 sa charge l’ensemble des frais encourus par CARDOSETI afin que les conditions list\u00e9es ci-dessus soient remplies.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    TRANSFERT DES RISQUES :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Dans tous les cas, les risques que les Mat\u00e9riels, Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client d\u00e8s leur sortie des entrep\u00f4ts de CARDOSETI, de ses sous-traitants ou de ses fabricants. Ainsi les Mat\u00e9riels et Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client. Si CARDOSETI est en charge de la r\u00e9alisation des Services et\/ou du transport, les frais de transport du Mat\u00e9riel et des Produits font l’objet d’une ligne de facturation a part, sauf convention contraire entre les parties. Il appartient au Client de mettre en oeuvre les proc\u00e9dures appropri\u00e9es pour obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s des transporteurs des dommages que lui occasionneraient les pertes, avaries et retards. II est rappel\u00e9 que le Client doit, pour pr\u00e9server ses droits en cas d’avaries, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie du Mat\u00e9riel, pour vol ou autres causes, \u00e9mettre des r\u00e9serves pr\u00e9cises et motiv\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception, et confirmer celles-ci aupr\u00e8s du dernier transporteur dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi (art L.133-3 du Code de Commerce) pour les transports internes, ou les conventions internationales pour les transports internationaux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    PRIX :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les prix \u00e9tant r\u00e9visables sauf convention contraire, les Mat\u00e9riels, Produits et Services sont factur\u00e9s sur la base des tarifs et Devis en vigueur au jour de leur livraison ou r\u00e9alisation. CARDOSETI se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis sous r\u00e9serve des dur\u00e9es de validit\u00e9 de ses Devis. Les prix convenus au Contrat s’entendent nets, hors emballages, hors co\u00fbts de transport, taxes en sus au taux en vigueur \u00e0 la date de facturation. Le Client pourra demander que les Mat\u00e9riels et Produits lui soient achemin\u00e9s sous emballage, l’emballage \u00e9tant factur\u00e9 en sus. Les emballages ne sont pas repris par CARDOSETI. Tous imp\u00f4ts, taxes, droits ou autres prestations \u00e0 payer en application de la l\u00e9gislation fran\u00e7aises, ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont \u00e0 la charge du Client. Les frais de transport et de transit sont \u00e0 la charge du Client quel que soit le montant de la Commande. Lorsque CARDOSETI fournit le Mat\u00e9riel et les Produits et est en charge de la r\u00e9alisation des Services, le prix convenu entre les parties au Contrat constitue un forfait et ne comprend que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis au Contrat. Si la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des Services par rapport au Devis initial est prolong\u00e9e du fait du Client, tous les frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par CARDOSETI de ce fait seront factur\u00e9s en sus au Client. En cas de remise, rabais, ristournes accord\u00e9s au Client, ces derniers seront port\u00e9s \u00e0 sa connaissance sur le Devis.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    PAIEMENT :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Sauf convention contraire, le prix des Mat\u00e9riels, Produits et Services est payable des installations, livraison ou r\u00e9alisation. Le paiement s’entend de la mise \u00e0 la disposition effective de CARDOSETI, de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes \u00e0 la charge du Client. Tout paiement \u00e0 terme doit \u00eatre accept\u00e9, au pr\u00e9alable et par \u00e9crit par CARDOSETI. Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 pour paiement comptant, ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui figurant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou sur le Devis ou la facture \u00e9mise. Le paiement par carte American Express est sujet \u00e0 l’accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de CARDOSETI \u00e0 des conditions tarifaires d\u00e9rogatoires compte tenu des frais associ\u00e9s \u00e0 l’utilisation de la dite carte pour la soci\u00e9t\u00e9 CARDOSETI. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d’un int\u00e9r\u00eat de retard. Les p\u00e9nalit\u00e9s seront calcul\u00e9es depuis la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au jour du complet paiement au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 cette date major\u00e9e de 10 points de pourcentage. En plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard susvis\u00e9es, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit au cr\u00e9ancier une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 40 Euros. CARDOSETI pourra, si bon lui semble, prononcer l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toute somme pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement, suspendre l’ex\u00e9cution ou prononcer la r\u00e9solution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification pr\u00e9alable. Dans tous les cas, les sommes ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par le Client resteront acquises \u00e0 CARDOSETI \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats. CARDOSETI pourra demander au Client de payer tous les frais de recouvrement. Seul l’encaissement effectif d’un titre cr\u00e9ant une obligation de payer (effet de commerce, ch\u00e8que ou autre) constitue un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause, et non la seule remise d’un tel titre. Les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de CARDOSETI.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des Mat\u00e9riels et Produits est suspendu au paiement complet du prix en principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires et de toutes les sommes \u00e0 la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles \u00e0 la conservation des Mat\u00e9riels et Produits avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9. Le Client avisera imm\u00e9diatement CARDOSETI de toute saisie ou revendication d’un tiers concernant les Mat\u00e9riels et Produits. Le Client autorise CARDOSETI \u00e0 prendre toutes mesures en vue de reprendre les Mat\u00e9riels et Produits non pay\u00e9s int\u00e9gralement. De convention expresse, CARDOSETI pourra faire jouer les droits qu’elle d\u00e9tient au titre de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, pour l’une quelconque de ses cr\u00e9ances, sur la totalit\u00e9 des Produits et Mat\u00e9riels en possession du Client, ces derniers \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9s conventionnellement \u00eatre ceux impay\u00e9s, et CARDOSETI pourra les reprendre ou les revendiquer en d\u00e9dommagement de toutes ses factures impay\u00e9es, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9solution des commandes en cours. La simple remise d’un titre cr\u00e9ant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause. La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conserve donc son plein droit jusqu’\u00e0 encaissement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, cela d\u00e8s la date de transfert des risques vis\u00e9e \u00e0 l’article \u00ab Transfert des Risques \u00bb ci-avant. Le Client s’engage donc \u00e0 souscrire une police d’assurance garantissant les risques n\u00e9s \u00e0 compter de cette date et cela jusqu’\u00e0 complet paiement du prix, m\u00eame r\u00e9sultant de cas fortuit ou de force majeure. Dans le cas de non-paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 moins que CARDOSETI ne pr\u00e9f\u00e8re demander l’ex\u00e9cution pleine et enti\u00e8re de la vente, CARDOSETI se r\u00e9serve le droit de r\u00e9soudre la vente apr\u00e8s mise en demeure et de revendiquer la marchandise livr\u00e9e, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client et les versements effectu\u00e9s resteront acquis \u00e0 CARDOSETI \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. Jusqu’\u00e0 complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les Produits en gage, ni les \u00e9changer, ni les transf\u00e9rer en propri\u00e9t\u00e9 a titre de garantie. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, les int\u00e9r\u00eats et les cr\u00e9ances les moins anciennes. De m\u00eame, CARDOSETI pourra unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Mat\u00e9riels et Produits en possession du Client, qui s\u2019engage, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 laisser libre acc\u00e8s \u00e0 ses magasins ou autres \u00e0 cette fin, veillant \u00e0 ce que l’indentification des Produits de CARDOSETI soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es et CARDOSETI se r\u00e9serve le droit de revendiquer les Produits et Mat\u00e9riel. Le Client s’engage \u00e0 participer activement \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont CARDOSETI revendique la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, CARDOSETI \u00e0 la facult\u00e9 de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du Client. En cas de sinistre du bien vendu et incompl\u00e8tement pay\u00e9, l’indemnit\u00e9 d’assurance sera subrog\u00e9e \u00e0 la chose d\u00e9truite \u00e0 concurrence du montant restant d\u00fb. Si la revente est autoris\u00e9e, le Client initial s\u2019engage \u00e0 informer son propre acheteur de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pesant sur le bien et du droit que CARDOSETI se r\u00e9serve de revendiquer entre ses mains le prix de vente.
    Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livr\u00e9es \u00e0 compter de la date du jugement pronon\u00e7ant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. CARDOSETI pourra interdire au Client de proc\u00e9der \u00e0 la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    CONDITIONS DE REMISES :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Des remises pourront \u00eatre consenties par CARDOSETI au cas par cas. En cas de remise, rabais, ristournes accord\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur, ces derniers seront port\u00e9s \u00e0 sa connaissance lors de la confirmation de commande<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    GARANTIE CONTRACTUELLE :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Principe :<\/span> Sauf stipulation contraire, les Mat\u00e9riels sont garantis pendant une p\u00e9riode d’un an \u00e0 compter de leur installation. Ne sont pas garantis notamment les ampoules, fusibles et rev\u00eatements. La garantie s’applique aux seuls vices de fabrication rendant les Mat\u00e9riels impropres \u00e0 leur utilisation. Elle est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement, au choix de CARDOSETI, de la ou des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, \u00e0 l’exclusion notamment du paiement de toute indemnit\u00e9 ou de tout frais quelconque. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie, le Client doit informer CARDOSETI, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la manifestation du vice. Les Mat\u00e9riels ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s et doivent \u00eatre retourn\u00e9s en parfait \u00e9tat et dans leur emballage d’origine, les frais de retour sont \u00e0 la charge du Client. De plus, pour \u00eatre repris ou \u00e9chang\u00e9, le petit \u00e9quipement devra \u00eatre retourn\u00e9 dans son emballage d’origine, accompagn\u00e9 des accessoires et notice et de la facture d’achat. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le petit \u00e9quipement ne pourra faire l’objet d’un avoir et sera retourn\u00e9 au client. Jusqu’au retour effectif des produits dans les entrep\u00f4ts de CARDOSETI, ceux-ci restent sous la responsabilit\u00e9 et aux risques du Client.<\/p>

    Exclusions :<\/span> La garantie ne joue pas lorsque :<\/p>

    • le vice des Mat\u00e9riels provient d’un d\u00e9faut des mati\u00e8res ou des pi\u00e8ces fournies par le Client,<\/li>
    • les arriv\u00e9es de fluides et d’\u00e9lectricit\u00e9 n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es suivant les prescriptions de CARDOSETI et\/ou suivant les r\u00e8gles de l’art, dans le cas o\u00f9 CARDOSETI n’est pas en charge de l\u2019installation du Mat\u00e9riel,<\/li>
    • \u00a0le Mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le Client ou un tiers sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de CARDOSETI,<\/li>
    • \u00a0les dommages sont dus \u00e0 un cas de force majeure,<\/li>
    • \u00a0les remplacements ou r\u00e9parations r\u00e9sultent de l’usure naturelle de quelque sorte que ce soit (y compris abrasion ou corrosion) du Mat\u00e9riel,<\/li>
    • \u00a0les d\u00e9t\u00e9riorations ou les accidents proviennent de la n\u00e9gligence, ou de l’inobservation par le Client des recommandations de CARDOSETI,<\/li>
    • le Client n’a pas mis en exploitation et\/ou utilis\u00e9 le Mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et aux prescriptions de CARDOSETI.<\/li><\/ul>

      Si le Client a fait une mauvaise utilisation du Mat\u00e9riel notamment, CARDOSETI pourra accepter de remplacer ou r\u00e9parer le Mat\u00e9riel d\u00e9fectueux, ce qui donnera lieu \u00e0 facturation compl\u00e9mentaire. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, tout Mat\u00e9riel doit au pr\u00e9alable \u00eatre soumis \u00e0 l’expertise du service apr\u00e8s-vente de CARDOSETI, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou r\u00e9paration. A cet effet, le Client doit retourner \u00e0 CARDOSETI l’\u00e9l\u00e9ment d\u00e9fectueux ou le tenir \u00e0 sa disposition pour contr\u00f4le, selon les instructions de CARDOSETI. Dans le premier cas, le Client prend \u00e0 sa charge les frais et risques de transport jusqu’aux \u00e9tablissements de CARDOSETI. Dans le deuxi\u00e8me cas, le Client doit donner \u00e0 CARDOSETI toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation du d\u00e9faut, et pour y porter rem\u00e8de. Le Client ne peut se pr\u00e9valoir du recours \u00e0 la garantie pour suspendre ou diff\u00e9rer le paiement de tout montant d\u00fb \u00e0 CARDOSETI.<\/p>

      Obligations de CARDOSETI au titre de la garantie :<\/span> CARDOSETI pourra, a son choix, soit remplacer gratuitement, soit r\u00e9parer \u00e0 ses frais le Mat\u00e9riel ou l’\u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux par elle. Les pi\u00e8ces \u00e9chang\u00e9es sont remplac\u00e9es par des pi\u00e8ces neuves ou \u00e9quivalentes et sont soumises \u00e0 la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e ci-avant. Si le d\u00e9montage et le remontage des pi\u00e8ces \u00e9chang\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es n\u00e9cessitent l’intervention de CARDOSETI, les frais de main-d’oeuvre et de d\u00e9placement seront factur\u00e9s par CARDOSETI \u00e0 ses tarifs alors en vigueur. Les dispositions ci-dessus d\u00e9finissent l’int\u00e9gralit\u00e9 de la garantie accord\u00e9e par CARDOSETI.<\/p>

      Limitation de Responsabilit\u00e9 :<\/span> Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de CARDOSETI est limit\u00e9e au montant du prix des Mat\u00e9riels auxquels est directement li\u00e9 le dommage. La garantie ne couvre pas les dommages indirects, cons\u00e9cutifs (perte d’exploitation, manque \u00e0 gagner, etc\u2026) ou immat\u00e9riels. Le Client est seul responsable du choix des Mat\u00e9riels ainsi que leur ad\u00e9quation \u00e0 ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit v\u00e9rifier les conditions d’utilisation des Mat\u00e9riel (notamment les pr\u00e9cautions d’emploi, contres indications, mises en garde, dates de p\u00e9remption, certification et marquage CE).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      IMPR\u00c9VISION :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l’impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1195 du Code civil. CARDOSETI et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l’impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s’engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l’\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s’av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.
      Si le r\u00e9gime l\u00e9gal de l’impr\u00e9vision est am\u00e9nag\u00e9<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      FORCE MAJEURE :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Aucune des deux parties n’aura failli \u00e0 ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur ex\u00e9cution sera retard\u00e9e, entrav\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais, la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, invendues, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients, le manque de moyen de transport emp\u00eachant l’acheminement du Mat\u00e9riel ou du personnel CARDOSETI au lieu de r\u00e9alisation des Services, l’interruption des livraisons de mati\u00e8res ou pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 CARDOSETI pour la r\u00e9alisation du Mat\u00e9riel, et tout \u00e9v\u00e8nement \u00e0 l’origine de la destruction compl\u00e8te ou partielle des locaux de CARDOSETI, de ses stocks ou du Mat\u00e9riel. La partie qui invoque la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai d’un mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, la vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      RENONCIATION :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Le fait pour CARDOSETI de ne pas sanctionner la violation de l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes ne vaut pas renonciation \u00e0 faire sanctionner la violation ult\u00e9rieure de cette m\u00eame disposition ou la violation de toute autre disposition.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      LOI APPLICABLE ET CLAUSES DE JURIDICTION :<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Le Contrat ainsi que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumis au droit fran\u00e7ais.
      En cas de contestation relative \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir \u00e0 un accord amiable. A d\u00e9faut, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE CARDOSETI SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, m\u00eame en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      CARDOSETI \u2013 SARL au capital de 100.000 \u20ac – RCS DRAGUIGNAN 792 632 002<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Toute commande de fournitures, de mat\u00e9riels, d’appareils ou de marchandises, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part du Client, son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente implique la signature d\u2019une convention sp\u00e9cifique entre le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1097","page","type-page","status-publish","hentry","wpbf-post"],"yoast_head":"\nCGV - CARDOSETI<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cardoseti.fr\/index.php\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - CARDOSETI\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Toute commande de fournitures, de mat\u00e9riels, d’appareils ou de marchandises, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part du Client, son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 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