CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Toute commande de fournitures, de matériels, d’appareils ou de marchandises, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part du Client, son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente implique la signature d’une convention spécifique entre le Client et CARDOSETI. Toute condition contraire opposée par le Client, y compris en cas de clause contraire incluse dans ses propres conditions générales d’achat, sont inopposables. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client. Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de matériels (les « Matériels ») et de produits consommables (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation (les « Services ») de CARDOSETI. Les Matériels, Produits et Services s’adressent exclusivement aux professionnels. CARDOSETI se réserve le droit de modifier son offre de Matériels, Produits et Services, à tout moment et sans préavis. CARDOSETI ne peut être responsable des éventuelles ruptures de stock. CARDOSETI se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

COMMANDE :

Toute commande se fonde sur un devis (le « Devis ») ou une commande (la « Commande ») réalisés ou reçu par CARDOSETI. Ce Devis ou cette Commande est, selon le cas, accepté ou demandé par le Client et la signature du Devis ou l’acceptation de la Commande constitue le contrat entre les parties (le « Contrat »). A la date de la signature du Devis ou de l’acceptation de la Commande, le Client versera un acompte à CARDOSETI du montant spécifié sur le devis. CARDOSETI se réserve le droit de refuser toute commande. Toute annulation ou modification de Commande ou de Devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de CARDOSETI et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de Commande, CARDOSETI pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le Client. En cas de modification de la Commande par le Client acceptée par CARDOSETI, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution. Seules les données convenues entre les parties dans le Contrat ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc…). Les Commandes peuvent être passées par tout moyen (e-mail, télécopie etc…).

DELAIS :

Les délais de livraison et les délais de réalisation des Services communiqués par CARDOSETI sont indicatifs et informatifs, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables à CARDOSETI.

EXECUTION DES COMMANDES ET DEVIS / RECEPTION DE L’INSTALLATION :

Sans préjudice des dispositions de l’article « Garantie Contractuelle » ci-après, les livraisons sont réputées conformes aux Devis ou Commandes, sauf réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Matériels et Produits livrés par rapport aux Matériels et Produits commandés, formulées de manière expresse, précise et motivée dans un délai de 48 heures suivant l’arrivée des Matériels et Produits chez le Client ou de la révélation du vice. Au jour de l’installation des Matériels, Produits et réalisation des Services, tous les travaux de préparation notamment des arrivées de fluides et d’électricité doivent avoir été effectués, suivant les indications de CARDOSETI aux frais et sous la responsabilise du Client. Le Client est tenu de faire effectuer tous les raccordements sous sa seule responsabilité. Lorsque l’installation est terminée, CARDOSETI met l’installation en route. Le Client peut ensuite effectuer ou faire effectuer un essai, suivant accord avec CARDOSETI. Le Client fournira gratuitement l’énergie, les lubrifiants, l’eau, les combustibles et toutes matières à utiliser au cours de la mise en route et de l’essai. A l’issu de l’essai, ou à défaut de la mise en route de l’installation, le Client doit signer le bon de livraison des Matériels, Produits ou Services et y mentionner toutes les remarques concernant d’éventuels défauts, sous peine de perdre tout recours à l’encontre de CARDOSETI. CARDOSETI aura un délai raisonnable pour constater et, le cas échéant, remédier aux défauts effectivement constatés, sans devoir aucune indemnité ou pénalité a cet égard. Le Client est réputé avoir pris en charge l’installation à la date de signature du bon de livraison (la « Date de Réception »), signature qui pourra être recueillie par tout moyen notamment sur tout support électronique ou numérique. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CARDOSETI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. CARDOSETI pourra, à son choix, soit réparer le Matériel ou les pièces en cause, soit les remplacer.

AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client s’engage à remplir les conditions suivantes, préalablement à la réalisation des Services et pendant toute la durée de ceux-ci :

  • les travaux devront se dérouler sur des emplacements salubres et non dangereux,
  • le Client mettra à disposition de CARDOSETI, sur place, gratuitement, les matières consommables, l’eau et les moyens énergétiques nécessaires à la réalisation des Services.

La réalisation des Services ne pourra commencer avant que l’ensemble des conditions spécifiées ci-dessus ne soient remplies. Toutefois, CARDOSETI pourra accepter de réaliser néanmoins les Services et, dans ce cas, le Client devra prendre à sa charge l’ensemble des frais encourus par CARDOSETI afin que les conditions listées ci-dessus soient remplies.

TRANSFERT DES RISQUES :

Dans tous les cas, les risques que les Matériels, Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts de CARDOSETI, de ses sous-traitants ou de ses fabricants. Ainsi les Matériels et Produits voyagent aux risques et périls du Client. Si CARDOSETI est en charge de la réalisation des Services et/ou du transport, les frais de transport du Matériel et des Produits font l’objet d’une ligne de facturation a part, sauf convention contraire entre les parties. Il appartient au Client de mettre en oeuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages que lui occasionneraient les pertes, avaries et retards. II est rappelé que le Client doit, pour préserver ses droits en cas d’avaries, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie du Matériel, pour vol ou autres causes, émettre des réserves précises et motivées à réception, et confirmer celles-ci auprès du dernier transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par la loi (art L.133-3 du Code de Commerce) pour les transports internes, ou les conventions internationales pour les transports internationaux.

PRIX :

Les prix étant révisables sauf convention contraire, les Matériels, Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs et Devis en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. CARDOSETI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis sous réserve des durées de validité de ses Devis. Les prix convenus au Contrat s’entendent nets, hors emballages, hors coûts de transport, taxes en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Le Client pourra demander que les Matériels et Produits lui soient acheminés sous emballage, l’emballage étant facturé en sus. Les emballages ne sont pas repris par CARDOSETI. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation françaises, ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Les frais de transport et de transit sont à la charge du Client quel que soit le montant de la Commande. Lorsque CARDOSETI fournit le Matériel et les Produits et est en charge de la réalisation des Services, le prix convenu entre les parties au Contrat constitue un forfait et ne comprend que les éléments définis au Contrat. Si la durée de réalisation des Services par rapport au Devis initial est prolongée du fait du Client, tous les frais supplémentaires engagés par CARDOSETI de ce fait seront facturés en sus au Client. En cas de remise, rabais, ristournes accordés au Client, ces derniers seront portés à sa connaissance sur le Devis.

PAIEMENT :

Sauf convention contraire, le prix des Matériels, Produits et Services est payable des installations, livraison ou réalisation. Le paiement s’entend de la mise à la disposition effective de CARDOSETI, de l’intégralité des sommes à la charge du Client. Tout paiement à terme doit être accepté, au préalable et par écrit par CARDOSETI. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur le Devis ou la facture émise. Le paiement par carte American Express est sujet à l’accord préalable et exprès de CARDOSETI à des conditions tarifaires dérogatoires compte tenu des frais associés à l’utilisation de la dite carte pour la société CARDOSETI. Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard. Les pénalités seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement au taux d’intérêt légal en vigueur à cette date majorée de 10 points de pourcentage. En plus des pénalités de retard susvisées, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros. CARDOSETI pourra, si bon lui semble, prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement, suspendre l’exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable. Dans tous les cas, les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquises à CARDOSETI à titre de dommages-intérêts. CARDOSETI pourra demander au Client de payer tous les frais de recouvrement. Seul l’encaissement effectif d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce, chèque ou autre) constitue un paiement au sens de la présente clause, et non la seule remise d’un tel titre. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de CARDOSETI.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est suspendu au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement CARDOSETI de toute saisie ou revendication d’un tiers concernant les Matériels et Produits. Le Client autorise CARDOSETI à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement. De convention expresse, CARDOSETI pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits et Matériels en possession du Client, ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayés, et CARDOSETI pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, cela dès la date de transfert des risques visée à l’article « Transfert des Risques » ci-avant. Le Client s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques nés à compter de cette date et cela jusqu’à complet paiement du prix, même résultant de cas fortuit ou de force majeure. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que CARDOSETI ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, CARDOSETI se réserve le droit de résoudre la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués resteront acquis à CARDOSETI à titre de clause pénale. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les Produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété a titre de garantie. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De même, CARDOSETI pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Matériels et Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des Produits de CARDOSETI soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et CARDOSETI se réserve le droit de revendiquer les Produits et Matériel. Le Client s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont CARDOSETI revendique la propriété. A défaut, CARDOSETI à la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du Client. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû. Si la revente est autorisée, le Client initial s’engage à informer son propre acheteur de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que CARDOSETI se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente.
Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. CARDOSETI pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

CONDITIONS DE REMISES :

Des remises pourront être consenties par CARDOSETI au cas par cas. En cas de remise, rabais, ristournes accordés à l’Acheteur, ces derniers seront portés à sa connaissance lors de la confirmation de commande

GARANTIE CONTRACTUELLE :

Principe : Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une période d’un an à compter de leur installation. Ne sont pas garantis notamment les ampoules, fusibles et revêtements. La garantie s’applique aux seuls vices de fabrication rendant les Matériels impropres à leur utilisation. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de CARDOSETI, de la ou des pièces défectueuses, à l’exclusion notamment du paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit informer CARDOSETI, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice. Les Matériels ne doivent pas avoir été altérés et doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, les frais de retour sont à la charge du Client. De plus, pour être repris ou échangé, le petit équipement devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné des accessoires et notice et de la facture d’achat. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le petit équipement ne pourra faire l’objet d’un avoir et sera retourné au client. Jusqu’au retour effectif des produits dans les entrepôts de CARDOSETI, ceux-ci restent sous la responsabilité et aux risques du Client.

Exclusions : La garantie ne joue pas lorsque :

  • le vice des Matériels provient d’un défaut des matières ou des pièces fournies par le Client,
  • les arrivées de fluides et d’électricité n’ont pas été réalisées suivant les prescriptions de CARDOSETI et/ou suivant les règles de l’art, dans le cas où CARDOSETI n’est pas en charge de l’installation du Matériel,
  •  le Matériel a été modifié par le Client ou un tiers sans l’accord préalable écrit de CARDOSETI,
  •  les dommages sont dus à un cas de force majeure,
  •  les remplacements ou réparations résultent de l’usure naturelle de quelque sorte que ce soit (y compris abrasion ou corrosion) du Matériel,
  •  les détériorations ou les accidents proviennent de la négligence, ou de l’inobservation par le Client des recommandations de CARDOSETI,
  • le Client n’a pas mis en exploitation et/ou utilisé le Matériel conformément à leur destination et aux prescriptions de CARDOSETI.

Si le Client a fait une mauvaise utilisation du Matériel notamment, CARDOSETI pourra accepter de remplacer ou réparer le Matériel défectueux, ce qui donnera lieu à facturation complémentaire. Pour bénéficier de la garantie, tout Matériel doit au préalable être soumis à l’expertise du service après-vente de CARDOSETI, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. A cet effet, le Client doit retourner à CARDOSETI l’élément défectueux ou le tenir à sa disposition pour contrôle, selon les instructions de CARDOSETI. Dans le premier cas, le Client prend à sa charge les frais et risques de transport jusqu’aux établissements de CARDOSETI. Dans le deuxième cas, le Client doit donner à CARDOSETI toute facilité pour procéder à la constatation du défaut, et pour y porter remède. Le Client ne peut se prévaloir du recours à la garantie pour suspendre ou différer le paiement de tout montant dû à CARDOSETI.

Obligations de CARDOSETI au titre de la garantie : CARDOSETI pourra, a son choix, soit remplacer gratuitement, soit réparer à ses frais le Matériel ou l’élément reconnu défectueux par elle. Les pièces échangées sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes et sont soumises à la clause de réserve de propriété énoncée ci-avant. Si le démontage et le remontage des pièces échangées ou réparées nécessitent l’intervention de CARDOSETI, les frais de main-d’oeuvre et de déplacement seront facturés par CARDOSETI à ses tarifs alors en vigueur. Les dispositions ci-dessus définissent l’intégralité de la garantie accordée par CARDOSETI.

Limitation de Responsabilité : Dans tous les cas, la responsabilité de CARDOSETI est limitée au montant du prix des Matériels auxquels est directement lié le dommage. La garantie ne couvre pas les dommages indirects, consécutifs (perte d’exploitation, manque à gagner, etc…) ou immatériels. Le Client est seul responsable du choix des Matériels ainsi que leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des Matériel (notamment les précautions d’emploi, contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE).

IMPRÉVISION :

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. CARDOSETI et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Si le régime légal de l’imprévision est aménagé

FORCE MAJEURE :

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, invendues, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, le manque de moyen de transport empêchant l’acheminement du Matériel ou du personnel CARDOSETI au lieu de réalisation des Services, l’interruption des livraisons de matières ou pièces nécessaires à CARDOSETI pour la réalisation du Matériel, et tout évènement à l’origine de la destruction complète ou partielle des locaux de CARDOSETI, de ses stocks ou du Matériel. La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la vente pourra être résiliée par la partie lésée.

RENONCIATION :

Le fait pour CARDOSETI de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions des présentes ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation ultérieure de cette même disposition ou la violation de toute autre disposition.

LOI APPLICABLE ET CLAUSES DE JURIDICTION :

Le Contrat ainsi que les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE CARDOSETI SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

CARDOSETI – SARL au capital de 100.000 € – RCS DRAGUIGNAN 792 632 002

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